Quittance de loyer : ce que doit contenir le document
Mis à jour le 13 novembre 2026
La quittance de loyer prouve que le locataire a payé. Le propriétaire doit la remettre gratuitement dès que le locataire la demande. Voici les règles et les mentions à ne pas oublier.
Qui doit la remettre, et à quel moment ?
Le bailleur (ou son mandataire) doit remettre une quittance au locataire qui en fait la demande, sans frais (article 21 de la loi du 6 juillet 1989). Rien n'oblige à l'envoyer chaque mois sans demande, mais beaucoup de propriétaires le font pour éviter les discussions.
La quittance ne se délivre que si le locataire a payé la totalité du loyer et des charges. S'il n'a payé qu'une partie, on remet un reçu qui indique la somme réellement perçue, pas une quittance.
Les mentions à faire figurer
Une quittance claire contient :
- le nom et l'adresse du bailleur, et ceux du locataire
- l'adresse du logement loué
- la période concernée (par exemple « du 1er au 30 novembre »)
- le détail de la somme payée : loyer hors charges, provision pour charges, total
- la date du paiement
- la signature du bailleur ou de son mandataire.
Quittance, reçu ou avis d'échéance : quelle différence ?
La quittance atteste d'un paiement complet. Le reçu atteste d'un paiement partiel. L'avis d'échéance est une demande de paiement envoyée avant la date du loyer : il ne prouve rien tant que le locataire n'a pas payé.
Envoi par e-mail, par courrier, en PDF
Vous pouvez remettre la quittance en main propre, par courrier ou par e-mail en PDF. Gardez une trace de l'envoi. Conservez aussi un double de chaque quittance : en cas de litige, vous aurez la preuve de ce que vous avez délivré.
Modèle de quittance à recopier
QUITTANCE DE LOYER
Je soussigné(e) [nom du bailleur], demeurant [adresse], propriétaire du logement situé [adresse du logement], déclare avoir reçu de [nom du locataire] la somme de [total] euros, au titre du loyer et des charges de la période du [date] au [date].
Détail : loyer hors charges [montant] € ; provision pour charges [montant] €.
Fait à [ville], le [date].
Signature
Questions fréquentes
La quittance de loyer est-elle payante ?
Non. Le locataire qui la demande doit la recevoir gratuitement.
Que faire si le locataire n'a payé qu'une partie du loyer ?
Remettez un reçu pour la somme perçue. La quittance n'est délivrée qu'en cas de paiement intégral.
Combien de temps conserver les quittances ?
Gardez des doubles pendant toute la durée du bail, puis plusieurs années : l'action en paiement du loyer se prescrit par trois ans.
Ces informations sont générales et reflètent la réglementation française à la date indiquée. Les règles évoluent : vérifiez votre situation, et demandez conseil à un professionnel du droit pour un cas particulier.