Dépôt de garantie : combien, et quand le rendre ?
Mis à jour le 13 novembre 2026
Le dépôt de garantie sert à couvrir les loyers impayés et les dégradations. Il a un plafond, un délai de restitution et des règles de retenue précises.
Le montant maximal
Pour une location vide, le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer hors charges. Pour une location meublée, il peut aller jusqu'à deux mois (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Il ne peut pas être révisé en cours de bail.
Quand le rendre ?
Le bailleur dispose d'un mois à partir de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée. Si des différences existent, le délai est de deux mois. Au-delà, une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges est due pour chaque mois de retard commencé.
Ce que vous pouvez retenir
- les loyers et charges impayés
- les réparations liées à des dégradations qui dépassent l'usure normale, avec devis ou factures
- une provision pour les charges, si la régularisation n'est pas encore faite (le solde est rendu dans le mois suivant l'approbation des comptes de l'immeuble).
Ce que vous ne pouvez pas retenir
L'usure normale (vétusté) liée au temps, comme des peintures qui jaunissent, ne se retient pas. Le montant retenu doit toujours se justifier par écrit.
Comment bien faire
Comparez l'état des lieux d'entrée et de sortie pièce par pièce. Envoyez un décompte détaillé au locataire avec le remboursement du solde, et gardez les justificatifs.
Questions fréquentes
Le dépôt de garantie produit-il des intérêts ?
Non, il ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire.
Peut-on le garder si le locataire part avec un loyer impayé ?
Oui, vous pouvez déduire les sommes dues, avec un décompte détaillé.
Que faire si le locataire conteste les retenues ?
Cherchez d'abord un accord avec les justificatifs. À défaut, la commission départementale de conciliation ou le tribunal peuvent être saisis.
Ces informations sont générales et reflètent la réglementation française à la date indiquée. Les règles évoluent : vérifiez votre situation, et demandez conseil à un professionnel du droit pour un cas particulier.