Donner congé à son locataire : les règles pour le propriétaire
Mis à jour le 13 novembre 2026
Un propriétaire ne peut pas mettre fin au bail quand il le souhaite. Il doit respecter un délai, un motif précis et une forme de notification.
Les trois motifs autorisés
- Reprise du logement pour l'habiter, ou le faire habiter par un proche (conjoint, parent, enfant…)
- Vente du logement
- Motif légitime et sérieux, par exemple des loyers impayés répétés ou un trouble grave.
Le congé est donné pour la fin du bail, pas en cours de bail.
Le délai à respecter
Le congé doit être reçu par le locataire 6 mois avant la fin du bail en location vide, et 3 mois avant en meublé. S'il est reçu trop tard, il est nul et le bail se renouvelle.
La forme : lettre recommandée, commissaire de justice ou remise en main propre
Comme pour le locataire, le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par un commissaire de justice, ou remis en main propre contre signature.
Congé pour vente : le droit de priorité du locataire
Le congé doit contenir le prix et les conditions de la vente. Il vaut offre de vente au locataire, pendant les deux premiers mois du préavis. S'il accepte, il dispose de deux mois pour finaliser (quatre s'il a recours à un prêt). S'il refuse, le bailleur peut vendre à un tiers, mais pas à des conditions plus avantageuses sans lui proposer à nouveau.
Les locataires protégés
Un locataire de plus de 65 ans, avec de faibles ressources, est protégé : le bailleur doit lui proposer un relogement adapté, sauf s'il est lui-même âgé ou a de faibles ressources. Vérifiez cette protection avant d'envoyer un congé.
Les sanctions du congé frauduleux
Un congé qui ne respecte pas le motif annoncé (par exemple, reprise qui n'a pas lieu) peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 6 000 € pour une personne physique, et par des dommages et intérêts.
Questions fréquentes
Peut-on donner congé en cours de bail ?
Non, uniquement pour la fin du bail, avec un préavis.
Le locataire peut-il contester ?
Oui, devant le tribunal, notamment si le motif est faux ou la forme irrégulière.
Le locataire doit-il payer le loyer jusqu'au départ ?
Oui, jusqu'à la date de fin du bail, ou jusqu'à son départ effectif s'il part avant avec votre accord.
Ces informations sont générales et reflètent la réglementation française à la date indiquée. Les règles évoluent : vérifiez votre situation, et demandez conseil à un professionnel du droit pour un cas particulier.