Décence du logement et DPE : les obligations du propriétaire
Mis à jour le 13 novembre 2026
Un logement mis en location doit être décent. Depuis quelques années, la performance énergétique en fait partie, et elle limite la location des logements les plus énergivores.
Ce qu'est un logement décent
Un décret fixe les critères. Le logement doit notamment :
- ne pas exposer les occupants à des risques pour leur sécurité ou leur santé
- être étanche (toiture, murs, ouvertures)
- avoir une installation électrique, de gaz et de chauffage en bon état
- avoir l'eau potable, un évier, des toilettes et une ventilation
- offrir une surface d'au moins 9 m² avec 2,20 m de hauteur sous plafond (ou 20 m³).
Le DPE et le calendrier d'interdiction
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) classe le logement de A à G. La loi Climat et Résilience a posé un calendrier :
- depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être loué
- le classement F est concerné à partir de 2028
- le classement E est concerné à partir de 2034.
Les règles ont été précisées à plusieurs reprises : vérifiez-les avant de signer un nouveau bail.
Le gel des loyers pour F et G
Pour les logements classés F ou G, le loyer ne peut plus être augmenté entre deux locataires ni révisé en cours de bail, depuis le 24 août 2022.
Quels recours pour le locataire ?
Un locataire qui estime son logement non décent peut demander des travaux au propriétaire, saisir la commission de conciliation ou le juge. Le juge peut ordonner les travaux et réduire le loyer.
Que faire en tant que bailleur ?
Faites réaliser le DPE par un diagnostiqueur certifié, joignez-le au bail, et anticipez les travaux de rénovation si votre logement est classé F ou G. Certaines aides existent, comme MaPrimeRénov'.
Questions fréquentes
Un DPE est-il obligatoire pour louer ?
Oui, il doit être joint au dossier de diagnostics remis au locataire.
Quelle durée de validité pour le DPE ?
10 ans pour les DPE réalisés depuis juillet 2021 ; certains DPE plus anciens ont une durée plus courte.
Peut-on louer un logement classé G ?
Plus pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025, sauf travaux qui améliorent le classement.
Ces informations sont générales et reflètent la réglementation française à la date indiquée. Les règles évoluent : vérifiez votre situation, et demandez conseil à un professionnel du droit pour un cas particulier.