Dossier de location : les pièces que le bailleur peut demander
Mis à jour le 13 novembre 2026
Pour choisir un locataire, un propriétaire n'a le droit de demander qu'une liste précise de documents. Demander plus est puni.
Les pièces autorisées
La liste est fixée par décret. En résumé :
- identité : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
- domicile : trois dernières quittances de loyer, attestation de l'hébergeant ou taxe foncière
- activité professionnelle : contrat de travail, extrait Kbis, carte d'étudiant
- ressources : trois derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition, justificatifs de revenus non salariés.
Les pièces interdites
Vous ne pouvez pas demander notamment :
- la carte Vitale ou une photo d'identité
- un relevé de compte bancaire
- une attestation de l'absence de dettes
- un dossier médical ou l'extrait de casier judiciaire
- un contrat de mariage, ou un jugement de divorce (hors cas particuliers).
Les sanctions
Demander une pièce interdite peut coûter jusqu'à 3 000 € d'amende pour un particulier.
Comment analyser un dossier
Comparez les revenus au loyer : beaucoup de bailleurs demandent un revenu d'environ trois fois le loyer. Vérifiez la cohérence des documents, et gardez des copies pendant la durée nécessaire à la décision, puis supprimez-les si vous refusez le dossier.
Protéger les données du candidat
Le dossier contient des données personnelles. Ne le conservez que le temps nécessaire, ne le transmettez qu'aux personnes qui en ont besoin, et supprimez-le si le candidat n'est pas retenu.
Questions fréquentes
Peut-on refuser un dossier sans donner de raison ?
Oui, mais le refus ne doit pas être discriminatoire (origine, situation familiale, santé, etc.).
Faut-il demander un justificatif de domicile ?
Oui, il est autorisé : c'est une des pièces de la liste.
Peut-on demander un garant ?
Oui, avec les mêmes pièces autorisées que pour le locataire.
Ces informations sont générales et reflètent la réglementation française à la date indiquée. Les règles évoluent : vérifiez votre situation, et demandez conseil à un professionnel du droit pour un cas particulier.