Régularisation annuelle des charges : comment faire sans erreur
Mis à jour le 13 novembre 2026
Chaque année, le propriétaire compare les provisions versées par le locataire aux dépenses réelles. Voici comment faire une régularisation claire et défendable.
Provisions ou forfait ?
En location vide, les charges sont en général versées par provisions, avec une régularisation annuelle. En meublé, un forfait est possible : il n'est alors pas régularisé. Le choix doit figurer dans le bail.
Le calcul
Additionnez les charges réellement payées sur l'année qui sont récupérables sur le locataire (eau, entretien des parties communes, ascenseur, taxe d'enlèvement des ordures…). Retranchez les provisions versées. Si le résultat est positif, le locataire doit un complément. S'il est négatif, vous lui rendez la différence.
Les justificatifs
Le bailleur doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, le décompte par nature de charges. Pendant 6 mois, le locataire peut consulter les pièces justificatives (factures, relevés, répartition par lot).
Le délai pour réclamer
L'action pour récupérer des charges se prescrit par trois ans : au-delà, vous ne pouvez plus les demander. Faites donc la régularisation chaque année.
Ajuster les provisions
Si la régularisation montre un écart durable, ajustez le montant mensuel des provisions pour que l'écart ne s'accumule pas.
Questions fréquentes
Toutes les charges sont-elles récupérables ?
Non. Seules celles listées par décret le sont ; les gros travaux, par exemple, restent à la charge du propriétaire.
Que faire si le locataire conteste ?
Montrez-lui les justificatifs. À défaut d'accord, la commission de conciliation ou le tribunal peuvent trancher.
Une régularisation est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire une fois par an quand les charges sont versées par provisions.
Ces informations sont générales et reflètent la réglementation française à la date indiquée. Les règles évoluent : vérifiez votre situation, et demandez conseil à un professionnel du droit pour un cas particulier.